CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 28/09/2018
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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à
l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client
»), désirant acquérir les produits proposés à la vente (partitions digitales) par le Vendeur sur le site
ljmusiquepdf.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- partitions digitales
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Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications
sont présentées sur le site ljmusiquepdf.com ce dont le client est tenu de
prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la
commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ljmusiquepdf.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à
cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site ljmusiquepdf.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de
l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
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Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
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Jacquier Laurent
2 chemin des violettes 16300 Barret
Numéro SIRET : 83227485600034
mail : ljmusique17@gmail.com
téléphone : 0675180406
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ARTICLE 2 - PRIX
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Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ljmusiquepdf.com, lors de l'enregistrement de la
commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, la TVA n'est pas applicable.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
ljmusiquepdf.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors
période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur
sont valables pour une durée de 6 mois après leur établissement.
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ARTICLE 3 – COMMANDES
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Il appartient au Client de sélectionner sur le site ljmusiquepdf.com les Produits qu'il désire commander, selon les
modalités suivantes :
Commande:
Le client doit remplir le formulaire de coordonnées ainsi que le bon de commande et vérifier sa commande avant
de la valider.
Le client procède ensuite au paiement et reçoit un lien pour télécharger le produit choisi.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier
l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site ljmusiquepdf.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le
Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige
relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
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ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
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Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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Paiement par chèque ou mandat administratif.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception et la partition envoyée par mail au client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le
Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en
paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de paiement par mandat administratif, le client fait sa demande de devis par mail à ljmusique17@gmail.com, rempli le bon de commande et le bon d'engagement, la partition et le RIB sont envoyés par mail dès sa réception, le paiement doit être effectué dans les 30 jours.
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ARTICLE 5 - LIVRAISONS
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Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
- europe, Etats-Unis
Les produits vendus étant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur il n'y a pas de livraison.
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ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
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Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par
ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
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ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
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Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit
de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités
précisées aux présentes CGV.
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ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
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Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits
et à leur délivrance , confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées
uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ljmusiquepdf.com sont les suivantes :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement:
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site ljmusiquepdf.com, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
8.3 Responsable de traitement
Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai
2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont :
le Vendeur Laurent Jacquier et l'administratrice Agnès jacquier
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins
publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur
ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
ljmusiquepdf.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
en écrivant à ljmusique17@gmail.com
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « ljmusique17@gmail.com »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 «ljmusique17@gmail.com »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 "ljmusique17@gmail.com "
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,
75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment
en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
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ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Le contenu du site ljmusiquepdf.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit
de contrefaçon.
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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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ARTICLE 12 - LITIGES
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Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à
l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,
par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige.
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Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
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